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Saviez-vous que...

… le Conseil de la justice administrative peut enquêter sur le comportement d’un membre d’un tribunal administratif sous sa compétence ?

Les fonctions du Conseil de la justice administrative

En vertu de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), le Conseil de la justice administrative exerce les fonctions suivantes :

  • Recevoir et examiner toute plainte formulée contre un membre du Tribunal administratif du Québec,  du Tribunal administratif du travail, du Tribunal administratif des marchés financiers, un régisseur ou greffier spécial de la Régie du logement ou un membre du Bureau des présidents des conseils de discipline et recommander la sanction appropriée, le cas échéant;
  • Enquêter relativement à l’incapacité permanente d’occuper une charge de membre ou de régisseur;
  • Enquêter sur un manquement dans l’exercice d’une charge administrative au Tribunal administratif du Québec, au Tribunal administratif du travail, au Tribunal administratif des marchés financiers, à la Régie du logement ou au Bureau des présidents des conseils de discipline;
  • Publier annuellement à la Gazette officielle du Québec la liste des ministères et organismes constituant l’Administration gouvernementale et celle des organismes exerçant des fonctions juridictionnelles au sens de l'article 178 de la Loi sur la justice administrative;
  • Édicter le code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du Québec;
  • Faire rapport au ministre de la Justice sur toute question que celui-ci lui soumet et lui faire des recommandations quant à l’administration de la justice administrative par les organismes de l'Administration dont les présidents sont membres du Conseil.
Le Conseil exerce ses fonctions dans le but de soutenir la confiance du public dans la justice administrative, et plus particulièrement la confiance envers le Tribunal administratif du Québec, le Tribunal administratif du travail, le Tribunal administratif des marchés financiers,  la Régie du logement et  du Bureau des présidents des conseils de discipline.