Les fonctions du Conseil de la justice administrative

En vertu de la Loi sur la justice administrative (L.R.Q., c. J-3), le Conseil de la justice administrative exerce les fonctions suivantes :

• Recevoir et examiner toute plainte formulée contre un membre du Tribunal administratif du Québec, un commissaire ou un membre de la Commission des lésions professionnelles, un commissaire de la Commission des relations du travail, un régisseur ou un greffier spécial de la Régie du logement et recommander la sanction appropriée, le cas échéant;
• Enquêter relativement à l’incapacité permanente d’occuper une charge de membre, de commissaire ou de régisseur;
• Enquêter sur un manquement dans l’exercice d’une charge administrative au Tribunal administratif du Québec, à la Commission des lésions professionnelles, à la Régie du logement ou à la Commission des relations du travail;
  
• Publier annuellement à la Gazette officielle du Québec la Liste des ministères et organismes constituant l’Administration gouvernementale et celle des organismes exerçant des fonctions juridictionnelles au sens de l'article 178 de la Loi sur la justice administrative;
  
• Édicter le code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du Québec;
  
• Faire rapport au ministre de la Justice sur toute question que celui-ci lui soumet et lui faire des recommandations quant à l’administration de la justice administrative par les organismes de l'Administration dont les présidents sont membres du Conseil.

À l’égard des membres du Tribunal administratif du Québec, la compétence du Conseil en matière de déontologie est prévue par la Loi sur la justice administrative (L.R.Q., c. J-3).

À l’égard des commissaires de la Commission des lésions professionnelles, la compétence du Conseil en matière de déontologie est prévue par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).

À l'égard des commissaires de la Commission des relations du travail, la compétence du Conseil en matière de déontologie est prévue par le Code du travail (L.R.Q., c. C- 27).

Enfin, à l’égard des régisseurs ou des greffiers spéciaux de la Régie du logement, la compétence du Conseil en matière de déontologie est prévue par la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1).

Le Conseil exerce ses fonctions dans le but de soutenir la confiance du public dans la justice administrative, et plus particulièrement la confiance envers le Tribunal administratif du Québec, la Commission des lésions professionnelles, la Régie du logement et la Commission des relations du travail.