Lois et règles déontologiques

Le Conseil de la justice administrative tient son mandat et ses pouvoirs de la Loi sur la justice administrative. Selon cette loi, le Conseil édicte un code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du Québec.

Ce Code énonce les règles de conduite et les devoirs des membres envers le public, les parties, les témoins et les personnes qui les représentent. Le Code énonce les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité des membres. Enfin, le Code contient la liste des activités incompatibles avec la fonction de membre du Tribunal et des obligations relatives à la révélation de leurs intérêts.

Par ailleurs, le gouvernement a adopté les codes de déontologie respectifs de la Régie du logement, de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail.

Règles applicables aux membres du Tribunal administratif du Québec

Loi sur la justice administrative, L.R.Q., chapitre J-3

Code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du Québec, (2006) 138 G.O. II, 1443 [R.R.Q., chapitre J-3, r.0.1.] 

Règles applicables aux membres et aux commissaires de la Commission des lésions professionnelles

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., chapitre A-3.001

Code de déontologie des membres de la Commission des lésions professionnelles, D. 722-2005,  (2005) 137 G.O. II, 4500  [R.R.Q., chapitre A-3.001, r.4]

Règles applicables aux commissaires de la Commission des relations du travail

Code du travail, L.R.Q., chapitre C-27

Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail, D. 575-2007, (2007) 139 G.O. II, 2757 [R. R.Q., chapitre C-27, r.1.1]

Règles applicables aux régisseurs et greffiers spéciaux de la Régie du logement
Loi sur la Régie du logement, L.R.Q., chapitre R-8.1

Code de déontologie des régisseurs de la Régie du logement, D. 1200-2002, (2002) 133 G.O. II, 7350
[R.R.Q., chapitre R-8.1, r. 1.]

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Règles sur le traitement d’une plainte

Règles de régie interne du Conseil de la justice administrative