Accueil : Lois et règles déontologiques

Saviez-vous que...

… c’est dans cette section que vous trouverez les codes de déontologie auxquels les juges administratifs sont assujettis ?

Règles applicables aux membres du Tribunal administratif du Québec

Loi sur la justice administrative, (RLRQ, chapitre J-3)

Code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du Québec,  (RLRQ, chapitre J-3, r. 1)

Règles applicables aux membres du Tribunal administratif du travail

Loi instituant le Tribunal administratif du travail, (RLRQ, chapitre T-15.1)

Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail


Règles applicables aux régisseurs et greffiers spéciaux de la Régie du logement

Loi sur la Régie du logement, (RLRQ, chapitre R-8.1)

Code de déontologie des régisseurs de la Régie du logement, (RLRQ, chapitre R-8.1, r. 1)

Règles applicables aux présidents du Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels.
(RLRQ, chapitre C-26, r.1.1)

Code des professions, (RLRQ, chapitre C-26)

Règles applicables aux membres du Tribunal administratif des marchés financiers

Loi sur l'encadrement du secteur financier,  (RLRQ, chapitre E-6.1)
Code de déontologie des administateurs et des membres du Tribunal administratif des marchés financiers,
(L.Q. 2018, C.23)

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Règles sur le traitement d’une plainte

Règles de régie interne du Conseil de la justice administrative