Comment porter plainte?

Toute personne peut porter plainte au Conseil de la justice administrative au sujet de la conduite d’un membre du Tribunal administratif du Québec, d’un membre ou d’un commissaire de la Commission des lésions professionnelles, d’un commissaire de la Commission des relations du travail ou d’un régisseur de la Régie du logement.

Avant de porter plainte, déterminez si votre plainte porte sur la décision rendue ou sur la conduite du juge administratif. À ce sujet, nous vous invitons à consulter la section Votre plainte relève-t-elle du Conseil ?

Vous n'avez pas l'obligation d'utiliser un formulaire¹ pour porter une plainte, mais celle-ci doit être écrite et exposer les faits reprochés au membre, au commissaire ou au régisseur. Le plaignant doit fournir les informations suivantes :

• Son nom, son adresse et son numéro de téléphone;
• Le nom du membre, du commissaire ou du régisseur visé par la plainte;
• Le nom du tribunal concerné et le numéro de dossier;
• La date où les faits reprochés sont survenus;
• Un exposé des faits reprochés et des motifs de la plainte.

La plainte doit être transmise au Conseil à l'adresse suivante :

L'Équipe du Conseil se fera un plaisir de vous prêter assistance pour le dépôt de votre plainte, notamment en vous fournissant les informations utiles et la documentation pertinente.

¹ Les renseignements demandés sur ce formulaire sont nécessaires pour permettre le traitement de la plainte par le Conseil de la justice administrative. Vous devez fournir les renseignements demandés si vous les connaissez.