Accueil : Porter plainte : Limites aux pouvoirs du Conseil

Saviez-vous que...

… vous pouvez porter plainte en faisant parvenir un courriel à l'adresse suivante:
plaintes@cja.gouv.qc.ca ?

Limites aux pouvoirs du Conseil

Le Conseil de la justice administrative a comme mandat de recevoir et d’examiner les plaintes concernant un manquement déontologique, c’est-à-dire une conduite répréhensible de la part d’un membre du Tribunal administratif du Québec, du Tribunal administratif du travail, du Tribunal administratif des marchés financiers, du Bureau des présidents des conseils de discipline ou d’un régisseur ou d’un greffier spécial de la Régie du logement.

Lorsqu’une plainte est considérée recevable et que le comité d’enquête chargé de faire enquête sur la plainte juge que celle-ci est fondée, les seuls pouvoirs du Conseil sont d’adresser une réprimande au juge administratif concerné ou de recommander sa suspension ou sa destitution.

Le Conseil ne peut en aucun cas annuler ou modifier la décision rendue par le membre ou le régisseur. Si vous estimez que la décision du juge administratif est incorrecte, adressez-vous à un avocat ou à une personne compétente pour vérifier la possibilité de contester la décision dont vous êtes insatisfait. En effet, la loi peut prévoir des mécanismes de révision, de rétractation ou d’appel pouvant s’exercer à l’intérieur de certains délais.


Le Conseil reçoit souvent des plaintes qu’il ne peut examiner. En effet, le Conseil ne peut pas:

  • Modifier la décision d’un juge administratif ou examiner une demande de nouvelle audition ;
  • Accorder une indemnité à un plaignant ;
  • Examiner une plainte générale concernant un tribunal ;
  • Examiner une plainte contre un juge administratif non identifié ;
  • Examiner une plainte contre un employé du tribunal ;
  • Examiner une plainte visant un membre d’un tribunal autre que le Tribunal administratif du Québec, le Tribunal administratif du travail, le Tribunal administratif des marchés financiers, la Régie du logement ou le Bureau des présidents des conseils de discipline ;
  • Examiner une plainte contre votre représentant ou votre avocat.

 

Tableau - À qui adresser la plainte

Si votre plainte vise:
Vous devez vous adresser à :
  •   Un juge de la Cour du Québec ou un juge d'une cour municipale

Conseil de la magistrature du Québec
www.conseildelamagistrature.qc.ca

  •   Un juge de la Cour supérieure ou de la Cour d’appel du Québec
Conseil canadien de la magistrature
www.cjc-ccm.gc.ca
  •   Un avocat

Syndic du Barreau du Québec
www.barreau.qc.ca

  •   Un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou un de leurs employé
Plusieurs ministères et organismes ont leur propre bureau des plaintes. Pour savoir où vous adresser, consultez le Portail du gouvernement du Québec à :
www.gouv.qc.ca.



Vous pouvez aussi contacter le Protecteur du citoyen www.protecteurducitoyen.gouv.qc.ca



Si la conduite reprochée constitue de la discrimination, vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
www.cdpdj.qc.ca


 

En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe du Conseil de la justice administrative qui se fera un plaisir de vous prêter assistance.

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