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Votre plainte relève-t-elle du Conseil

Toute personne peut porter plainte au Conseil de la justice administrative pour un manquement aux règles de déontologie à l'egard d’un des juges administratifs des organismes suivants :

  • Tribunal administratif du Québec;
  • Tribunal administratif du travail;
  • Régie du logement.
  • Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels.
  • Tribunal administratif des marchés financiers.

Pour savoir de quelle façon présenter une plainte, consultez la section Comment porter plainte?
  
La plainte transmise au Conseil doit invoquer un manquement du membre, du commissaire ou du régisseur à une règle de déontologie, c’est-à-dire viser la conduite de cette personne. La plainte ne peut en aucun cas être utilisée pour corriger des erreurs constituant des motifs de contestation de la décision rendue par le juge administratif.
  
Il est souvent difficile de distinguer les manquements déontologiques des contestations de la décision. Une partie du rôle du Conseil est d’apprécier la distinction entre ces erreurs qui peuvent être traitées au moyen d’une procédure telle l’appel, la révision ou la rétractation, et les manquements aux règles de conduite exigeant une intervention du Conseil.
  
Lorsque le Conseil examine une plainte en vue de se prononcer sur sa recevabilité, sa première interrogation porte sur la nature du motif allégué par le plaignant. La distinction entre la conduite du membre, du commissaire ou du régisseur et sa décision est alors fondamentale. La plainte doit porter uniquement sur la conduite ou le comportement du juge administratif et non pas être fondée sur le désaccord avec la conclusion de la décision ou le résultat du litige. Toute plainte qui n’allègue pas un motif de nature déontologique sera jugée irrecevable et donc rejetée par le Conseil.
  
Pour vous aider à identifier ce qui relève de la déontologie, voici quelques exemples de situations les plus fréquentes :

Exemples (non limitatifs)
de motifs déontologiques pouvant donner lieu à une plainte

 

Exemples (non limitatifs)
de motifs non déontologiques ne pouvant justifier une plainte

  • Conduite susceptible de discréditer l’honneur, la dignité ou l’intégrité de la charge de juge administratif ;
  • Conduite qui démontre le manque d’impartialité (parti pris) ou des préjugés ;
  • Un geste ou des paroles qui dénotent un manque de courtoisie, une attitude arrogante ou méprisante ;
  • Des remarques désobligeantes, l’emploi de mots vulgaires, impolitesse ;
  • Un geste ou des paroles qui démontrent de la discrimination ou du harcèlement fondé sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier à ce handicap ;
  • Un retard déraisonnable à rendre une décision ;
  • Des activités politiques partisanes;
  • Des situations de conflits d’intérêts ;
  • Des activités illégales ;
  • Des activités incompatibles avec l’exercice des fonctions dujuge administratif ou discréditant le Tribunal.

  • La plainte est fondée sur le désaccord du plaignant avec le résultat de la décision rendue ;
  • La plainte allègue une erreur du juge administratif dans l’application ou l’interprétation de la loi ;
  • Le plaignant est en désaccord avec la preuve retenue par le juge administratif, par exemple parce qu’il n’a pas cru la " bonne " version des faits ;
  • Le plaignant est en désaccord avec la décision du juge administratif de refuser une preuve ;
  • La décision du juge administratif comporte une ou des erreurs ;
  • La plainte est fondée sur un manquement ou une erreur du personnel du tribunal ;
  • La décision rendue n’est pas cohérente avec une autre décision rendue auparavant.
 
  Lorsqu'on estime que la décision est incorrecte, on doit s'adresser à un avocat ou à une autre personne compétente pour savoir s’il existe une possibilité de contester la décision. La loi peut prévoir des mécanismes de révision, de rétractation ou d’appel pouvant s’exercer à l’intérieur de certains délais.  
 

Mise en garde
  
Les renseignements fournis sur le site du CJA sont de portée générale. Ils ne sauraient constituer des avis juridiques. Pour obtenir des conseils sur un dossier spécifique, il est préférable de s’adresser à une ressource compétente.

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