Décisions sur la recevabilité des plaintes

Dans cette section, le Conseil de la justice administrative rend disponibles des résumés de décisions rejetant des plaintes à l'étape de l'examen. Puisque le processus d'examen des plaintes se déroule à huis clos, le nom du plaignant et du juge administratif visé est omis à cette étape.

Les plaintes ayant été déclarées recevables à l'étape de l'examen font l'objet d'un rapport d'enquête dont le texte intégral peut être consulté à la section « Rapports d'enquête ».

Résumés 2011-2012

Résumés 2010-2011

Résumés 2009-2010     

Résumés 2008-2009 

Résumés 2007-2008 

Résumés 2006-2007 

Résumés 2005-2006 

Résumés 2004-2005