Saviez-vous que...

… vous trouverez dans la présente section les plaintes ayant été déclarées recevables et ayant fait l’objet d’une enquête.

Les plaintes reçues au Conseil sont d'abord examinées en vue de décider de leur recevabilité. C'est le Comité d'examen de la recevabilité des plaintes qui rend les décisions sur la recevabilité des plaintes.

Si la plainte est déclarée irrecevable, le dossier est fermé.

Les plaintes suivantes ont été déclarées recevables et ont fait l’objet d’une enquête par un comité chargé de statuer sur celles-ci.

Nous vous invitons à consulter les rapports de ces comités d’enquête par tribunal auquel appartient le juge administratif visé par la plainte en cliquant sur l'un des liens suivants :