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Saviez-vous que...

… un comité d'enquête est formé pour chaque plainte déclarée recevable? Les rapports d'enquête peuvent être consultés dans la présente section.

Rapports d'enquête

Les plaintes reçues au Conseil de la justice administrative sont d'abord examinées en vue de décider de leur recevabilité. Un comité d'examen de la recevabilité des plaintes formé par le Conseil rend les décisions sur la recevabilité des plaintes.

Si la plainte est déclarée manifestement mal fondée, le dossier est fermé.

Lorsque la plainte est déclarée recevable, un comité d'enquête est formé. Voici le calendrier des audiences:

Calendrier des audiences audiences


Au terme d'une enquête, un rapport d'enquête est déposé. Voici la recension des rapports d'enquête du Conseil de la justice administrative répertoriés par tribunal :


Tribunal administratif du Québec 

Tribunal administratif du travail

Régie du logement


Le 1er janvier 2016, la Commission des lésions professionnelles ainsi que la Commission des relations du travail deviennent le Tribunal administratif du travail.

Commission des lésions professionnelles

Commission des relations du travail