Régie du logement

2012 QCCJA 570-Plainte de madame Édouarda Branco et de M^e Jean-Yves Therrien à l'égard de M^e Éric Luc Moffatt, juge administratif à la Régie du logement (22-01-2013) dossier 560

2011 QCCJA 560-Plainte du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire à l'égard de M^e Luc Harvey, en sa qualité de président de la Régie du logement
Décision préliminaire (14-06-2012) dossier 560

2010 QCCJA 486-Plainte de madame Madeleine Rheault à l'égard de M^e Jacques Cloutier, régisseur à la Régie du logement
Rapport du comité d'enquête (26-05-2011)

Décision de la Cour supérieure (18-01-2012) jacques cloutier

2009 QCCJA 464 -Plainte de madame Andrée Fortin et monsieur Jean-Jacques Piché à l'égard de M^e Éric Luc Moffatt, régisseur à la Régie du logement
(27-05-2010)

2008 QCCJA 365 - Plainte de Logisbourg inc. à l'égard de
M^e Jacques Cloutier, régisseur à la Régie du logement

(16-12-2009)

2007 QCCJA 341 -Plainte de monsieur Yassine Bichri à l'égard de

M^e André Gagnier, régisseur à la Régie du logement

(04-06-2008)

2005 QCCJA 225 -Plainte de madame Nicoleta Dragomir et de monsieur Valeriu Dragomir à l'égard de M^e Ronald Charbonneau, régisseur à la Régie du logement

(11-09-2006)

2005 QCCJA 197-Plainte de madame Anne Beaudin à l'égard de M^eLuc Harvey, régisseur à la Régie du logement

(11-08-2006)

2005 QCCJA 223-Plainte de M. Michel Drouin à l'égard de M^e Luc Harvey, régisseur à la Régie du logement
(08-05-2006)

2005 QCCJA 186 -Plainte de M. Jean-Claude Dominique et de M. Patrick Gagné à l'égard de M^e Claire Courtemanche, régisseure à la Régie du logement
(16-11-2005)

2004 QCCJA 153 -Plainte de M. Neculai Broasca à l'égard de M^e Pierre LeBlanc, régisseur à la Régie du logement
(07-06-2005)

2004 QCCJA 162 -Plainte de M. Paul Fusco à l'égard de M^e Hélène Bibeault, régisseure à la Régie du logement
(18-11-2004)

2003 QCCJA 144 -Plainte de M. Yvon Laberge à l'égard de M^e Jacques Cloutier, régisseur à la Régie du logement
(18-11-2004)

2003 QCCJA 130 -Plainte de M. Charles Fortin à l’égard de M^e Paul Pellerin, régisseur à la Régie du logement
(25-02-2004)

2001 QCCJA 50 -Plainte de M^me Joscelyne Martin à l’égard de M^e Johanne Gagnon-Trudel, régisseure à la Régie du logement (11-04-2002)

1998 QCCJA 1 - Plainte de M^me Marie Marthe Haché à l’égard de
M^e Germain Lafrance, régisseur à la Régie du logement
(06-11-2000)

1998 QCCJA 2 -Plainte de M^me Line Patry à l’égard de M^e Jean-Claude Pothier, régisseur à la Régie du logement (03-05-2000)

1998 QCCJA 5 -Plainte de M^me Marie Constantineau à l’égard de
M^e Luc Harvey, régisseur à la Régie du logement
(26-08-1999)