Publications du Conseil

L'audience devant le comité d'enquête

Énoncé de la politique de confidentialité

Un regard attentif sur la déontologie des juges administratifs

Règles sur le traitement d’une plainte

Règles de régie interne

Listes des ministères et des organismes

Déclaration de services aux citoyens

Plan stratégique 2011-2016

Rapport annuel de gestion 2011-2012

Plan d'action de développement durable 2009-2015

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L'audience devant le comité d'enquête

Ce document vise à vous expliquer brièvement en quoi consiste le déroulement d'une enquête du Conseil de la justice administrative.

Énoncé de la politique de confidentialité
  
Ce site ne place aucun fichier témoin permanent dans les disques durs des ordinateurs de ses visiteurs, mais uniquement un fichier témoin temporaire requis pour faciliter la navigation sur le site. Ce fichier temporaire est automatiquement supprimé quand le visiteur quitte le site.
  
Si vous choisissez de nous transmettre de l'information personnelle, par courrier électronique ou en remplissant un formulaire et en le soumettant par notre site, l’équipe du Conseil n'utilisera que l'information requise pour répondre à votre message ou pour donner suite à votre plainte. 
  
Un regard attentif sur la déontologie des juges administratifs
  
Un dépliant d’information a été préparé à l’attention des citoyens. Il est disponible dans les endroits fréquentés par la clientèle des tribunaux administratifs, dont les salles d’attente des tribunaux relevant de la compétence du Conseil en matière de déontologie.
     
Règles sur le traitement d’une plainte
  
L’article 179 de la Loi sur la justice administrative prévoit que le Conseil peut édicter des règles de preuve et de procédure applicables à la conduite de ses enquêtes. 
  
Le 4 mai 2000, le Conseil adoptait les règles sur le traitement d’une plainte. Elles ont par la suite été modifiées lors d'une séance tenue le 30 janvier 2003. De nouvelles modifications aux règles ont été adoptées lors de la séance du Conseil du 21 juin 2006 puis le 13 juin 2007.
  
Il s’agit toutefois de règles administratives n’ayant pas force obligatoire.
 
Règles de régie interne
  
L’article 175 de la Loi sur la justice administrative prévoit que le Conseil peut établir des règles pour sa régie interne. Afin d’optimiser l’efficacité de ses séances et de favoriser la participation de tous les membres, le Conseil s’est doté de règles de régie interne.

Liste des ministères et organismes

  
En vertu de l’article 178 de la Loi sur la justice administrative, le Conseil de la justice administrative a la responsabilité de publier annuellement la liste des ministères et organismes constituant l’Administration gouvernementale au sens de l’article 3, de même que la liste des autorités et organismes visés par l’article 9 de cette loi.
  
L’article 3 prescrit que l’Administration gouvernementale est constituée des ministères et des organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres et dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1).
  
L’article 9 vise les organismes de l’ordre administratif chargés de trancher des litiges opposant un administré à une autorité administrative ou à une autorité décentralisée.
  
Les articles 3 et 9 sont des dispositions du Titre I de la Loi sur la justice administrative intitulé « Règles générales applicables à des décisions individuelles prises à l’égard d’un administré ». Le Titre I prescrit les règles générales de procédure applicables à la décision individuelle visant un administré.
  
Les articles 2 à 8 concernent les exigences procédurales applicables à l’exercice d’une fonction administrative qui se traduisent entre autres par le devoir d’agir équitablement.
  
Les articles 9 à 13 s’intéressent aux décisions prises par un organisme qui exerce une fonction juridictionnelle dont la procédure doit permettre un débat loyal, dans le respect du devoir d’agir de façon impartiale.
  
Liste des ministères et des organismes constituant l’Administration gouvernementale et Liste des organismes chargés de trancher des litiges opposant un administré à une autorité administrative ou à une autorité décentralisée.
  
Versions publiées à la Gazette officielle du Québec, partie 1 (diffusion autorisée par Les Publications du Québec) :

Note au lecteur : la dernière publication est à jour au 13 avril 2013

(2013) 145 G.O. I, 495  Version détaillée (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
(2012) 144 G.O. I, 487. Version détaillée (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
(2011) 143 G.O. I, 431. Version détaillée (non publiée à la Gazette officielle du Québec) 
(2010) 142 G.O. I, 380. Version détaillée (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
(2009) 141 G.O. I, 493. Version détaillée (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
(2008) 140 G.O. I, 565. Version détaillée (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
(2007) 139 G.O. I, 513.  Version détaillée (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
(2006) 138 G.O. I, 752.  Version détaillée (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
(2005) 137 G.O. I, 561.  Version détaillée (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
(2004) 136 G.O. I, 440. Version détaillée (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
(2003) 135 G.O. I, 685.  Version détaillée (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
(2002) 134 G.O. I, 505.  Version détaillée (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
(2001) 133 G.O. I, 563. Version détaillée (non publiée à la Gazette officielle du Québec)

Déclaration de services aux citoyens  

En vertu des articles 6 et 7 de la Loi sur l'administration publique, le Conseil de la justice administrative doit adopter une déclaration de services aux citoyens. Cette déclaration est un document qui contient les objectifs du Conseil concernant la qualité et le niveau des services offerts. Cette déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les services doivent être rendus et fournit une information claire sur leur nature et leur accessibilité.  

Le Conseil a adopté une déclaration de services aux citoyens qui comprend les quatre objectifs suivants :    

1. Assurer un accueil courtois, respectueux et rapide;
2. Procéder au traitement des plaintes avec diligence;
3. Communiquer dans un langage clair et accessible;
4. Faciliter l’accès aux services du Conseil.

En vertu des articles 8 à 11 de la Loi sur l'administration publique, L.R.Q., c. A-6.01, le Conseil de la justice administrative doit adopter un plan stratégique couvrant une période de plus d'une année qui comporte les cinq points suivants :    

1. La description de la mission du Conseil;
2. Le contexte dans lequel évolue le Conseil et les principaux enjeux auxquels il fait face;
3. Les orientations stratégiques, les objectifs et les axes d'intervention retenus;
4. Les résultats visés au terme de la période couverte par le plan;
5. Les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats;   

Le Conseil de la justice administrative a adopté un plan stratégique qui comprend deux orientations principales :

1. Exercer ses fonctions d’examen et d’enquête des plaintes déontologiques de manière à soutenir la confiance du public dans la justice administrative;
2. Mieux informer les citoyens sur le rôle du Conseil, sur la déontologie et sur la justice administrative.   

Rapport annuel de gestion 2011-2012

En vertu des articles 24 à 29 de la Loi sur l'administration publique,  le Conseil de la justice administrative doit rédiger un rapport annuel de gestion qui comprend une présentation des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus par son plan stratégique ainsi qu’un bilan de ses activités.  

Ce rapport permet au Conseil de rendre compte de ses activités à l’Assemblée nationale durant l'exercice financier qui s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante. La dernière version disponible est celle de l'exercice 2011-2012.

En vertu de la Loi sur le développement durable, le Conseil de la justice administrative doit identifier dans un document qu'il doit rendre public les objectifs particuliers qu'il entend poursuivre pour contribuer à la mise en œuvre progressive de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013.