Cheminement d'une plainte

Les principales étapes du traitement d’une plainte :

Les Règles de traitement d’une plainte adoptées par le Conseil ainsi que la Loi sur la justice administrative complètent les informations se trouvant dans cette section.

Réception de la plainte :

Le Conseil transmet au plaignant un accusé de réception de la plainte.

Le juge administratif concerné reçoit une copie de celle-ci, sauf si le dossier du tribunal est en ajournement ou en délibéré. Dans ce cas, une copie lui est transmise uniquement si le comité d’examen de la recevabilité des plaintes le décide. À défaut, la plainte sera traitée lorsqu’une décision sera rendue ou que le juge sera dessaisi du dossier.

Une fois que la plainte est reçue par le Conseil, elle ne peut être retirée par le plaignant sous aucun motif.

Le Conseil porte la plainte; le plaignant et le juge administratif agissent à titre de témoin suivant ses besoins.

Examen :

La plainte doit d’abord faire l’objet d’un examen de sa recevabilité par le comité d’examen de la recevabilité des plaintes. 

La séance du comité est tenue à huis clos; le plaignant et le juge administratif ne peuvent y assister. Seuls les membres de ce comité assistent à l’exercice.

Plainte rejetée :

Le comité d’examen de la recevabilité des plaintes conclut que la plainte est manifestement non fondée.

Le Conseil transmet au plaignant et au juge administratif visé la décision du comité.

Le rejet de la plainte engendre la fermeture du dossier.

Plainte déclarée recevable :

Le comité d'examen de la recevabilité des plaintes déclare la plainte recevable.

Le Conseil constitue un comité d’enquête, lequel doit déterminer si le juge administratif a commis ou non un manquement déontologique.

Le Conseil informe alors le plaignant et le juge administratif que la plainte fait l’objet d’une enquête.

Enquête :

Le comité d’enquête convoque le plaignant et le juge administratif à une audience.

Il leur transmet une copie du dossier de plainte.

Dans certains cas, une conférence préparatoire peut précéder l’audience; le plaignant et le juge administratif sont alors convoqués.

La conférence préparatoire permet de planifier le déroulement de l’enquête.

Les séances de ce comité sont publiques.

L’enquête n’est pas un procès opposant deux parties. Le plaignant et le juge administratif agissent à titre de témoins. Ils peuvent être assistés par avocat.

Le comité peut effectuer ses propres recherches. Le plaignant et le juge administratif peuvent également lui soumettre tout document ou toute information.

Il peut convoquer à ses séances toute personne de son propre chef ou à la demande du plaignant ou du juge administratif.

Le comité d’enquête détient les mêmes pouvoirs que ceux des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, à l’exception de celui d’emprisonner. Il peut, entre autres, exiger la comparution de toute personne devant lui.

Plainte non fondée :

Le comité d’enquête rédige un rapport.

Le Conseil transmet copie de celui-ci au plaignant, au juge administratif et au ministre responsable.

Plainte fondée :

Le comité d’enquête rédige un rapport. Le comité d’enquête y énonce la sanction recommandée.

Les sanctions possibles sont les suivantes :

  • réprimande
  • suspension
  • destitution

Le comité d’enquête dépose son rapport au Conseil.

Le Conseil transmet copie du rapport au plaignant, au juge administratif et au ministre responsable.