Comment porter plainte

La plainte doit être écrite et exposer brièvement les faits reprochés. Elle doit également contenir les informations suivantes :

  • Le nom du plaignant ainsi que son adresse, son numéro de téléphone et son courriel
  • Le nom du juge administratif visé par la plainte
  • Le nom du tribunal concerné
  • Le numéro de dossier au tribunal
  • La date ou la période où les faits sont survenus

Le Conseil obtient le dossier du tribunal concerné, y compris les enregistrements des audiences; il n’est donc pas requis de le joindre à la plainte.

La plainte doit être transmise au Conseil :

À l’aide du formulaire en ligne 

Par courriel :  plaintes@cja.gouv.qc.ca

Par télécopieur : 418 528-8471

Par la poste : 575, rue Jacques-Parizeau, bureau 4.30, Québec (Québec)  G1R 2G4                     

La loi exigeant une plainte écrite, le Conseil n’accepte aucune plainte par téléphone.

En cas de besoin, l’équipe du Conseil peut prêter assistance pour le dépôt d’une plainte, notamment en fournissant les informations utiles.