Conseil de la justice
administrative

Ressources

Documents d'information sur la déontologie

Lois, règlements et règles adoptées par le Conseil

Lois et règlements

Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3)

Code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du Québec (RLRQ, c. J-3, r. 1)

Loi instituant le Tribunal administratif du travail (RLRQ, c. T-15.1)

Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail (RLRQ, c. T-15.1, r.01)

Loi sur l'encadrement du secteur financier (RLRQ, c. E-6.1)

Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers (RLRQ,c. E-6.1, r. 0.1 )

Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01)

Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01, r. 1)

Code des professions (RLRQ, c. C-26)

Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionels (RLRQ, c. C-26, r. 1.1)

Règles adoptées par le Conseil

Règles sur le traitement d'une plainte du Conseil de la justice administrative

Consulter le pdf (0.24 Mo) Règles traitement plainte_nov2022 (ouvre dans un nouvel onglet)

Règles de régie interne

Consulter le pdf (0.04 Mo) RèglesRégieInterne_juin2015 (ouvre dans un nouvel onglet)