Conseil de la justice
administrative

Ressources

Documents d'information sur la déontologie

Lois, règlements et règles adoptées par le Conseil

Lois et règlements

Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3)

Règles adoptées par le Conseil

Règles sur le traitement d'une plainte du Conseil de la justice adminsitrative

Consulter le pdf (0.08 Mo) Règles_traitement_plainte_sept2020 (ouvre dans un nouvel onglet)

Règles de régie interne

Consulter le pdf (0.04 Mo) RèglesRégieInterne_juin2015 (ouvre dans un nouvel onglet)