Faire une demande d'accès à l'information

Le Conseil est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Une demande d’accès à l’information doit être adressée à la personne responsable de l’accès à l’information en précisant le document désiré et en indiquant le nom du demandeur, son adresse et son numéro de téléphone.

Un accusé de réception est transmis à la réception de la demande.

Des frais de reproduction peuvent être exigés.

La décision est rendue par écrit au plus tard dans les 20 jours qui suivent la date de réception de la demande. Toutefois, une prolongation de 10 jours est possible. Dans ce cas, un avis préalable est transmis.

Pour joindre la personne responsable de l’accès à l’information :

M^e Stéphanie Tremblay
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels

Conseil de la justice administrative
575, rue Jacques-Parizeau, bureau 4.30
Québec (Québec) G1R 2G4
Téléphone : 418 644-6279
Sans frais : 1 888 848-2581
Télécopieur : 418 528-8471
[email protected]