Plainte en matière de gestion contractuelle

En vertu de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, le Conseil s'est doté d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution d'un contrat public.

Il s’est également doté de lignes de conduite de gestion des processus contractuels suivant la directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics.

Il a aussi adopté un plan de gestion des risques en matière de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle, comme requis par la directive concernant la gestion des risques en matière de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle.