Plaintes admissibles

Toute personne qui a connaissance d’un comportement qui lui semble inapproprié de la part d’un juge administratif.

Il n’y a aucun délai à respecter pour déposer une plainte.

Les juges du Tribunal administratif du Québec, du Tribunal administratif du travail et du Tribunal administratif des marchés financiers.

Les juges et greffiers spéciaux du Tribunal administratif du logement.

Les présidents du Bureau des présidents des conseils de discipline.

Pour plus d’informations, les Centres de justice de proximité peuvent être contactés : www.justicedeproximité.qc.ca.

Une plainte doit relever un ou des manquements aux obligations déontologiques du juge administratif dans l’exercice de ses fonctions. Un tel manquement peut par exemple avoir trait au comportement du juge à l’égard des parties et du traitement du dossier. Un manquement peut aussi concerner sa conduite en société.

Les manquements allégués dans l’exercice des fonctions peuvent, par exemple, avoir trait aux éléments suivants :

• abus de pouvoir dans la conduite d’une audience tel refuser ou accorder une remise sans motifs valables
• décision rendue sur un élément qui n’a pas été soumis au tribunal par les parties
• décision rendue dans un délai inapproprié
• échange avec une partie en l’absence de l’autre
• non-respect du devoir d’assistance ou défaut de respecter les limites de ce devoir

Ces manquements peuvent également concerner la conduite du juge en société :

• ne pas respecter la loi tel que la conduite en état d’ébriété ou le défaut de respecter ses engagements financiers
• invoquer son statut pour obtenir un privilège
• donner des opinions juridiques
• s’en prendre publiquement à un citoyen
• exercer des fonctions autres que celles de juge ou des activités incompatibles avec celles-ci

Le Conseil n'est pas un tribunal; il ne peut réviser les décisions des tribunaux sous sa compétence. Une plainte déposée au Conseil ne peut modifier les conclusions de ces décisions.

Ainsi, une plainte qui concerne la révision d’une décision sera jugée irrecevable puisqu’elle ne réfère pas à un manquement déontologique. Une plainte portant sur l’un des motifs ci-dessous sera donc rejetée :

• la correction d’une erreur d’écriture dans la rédaction d’une décision
• la tenue d’une nouvelle audition
• l’obtention d’une indemnité supplémentaire
• la modification du montant accordé ou imposé
• la réouverture de l’enquête
• l’application ou l’interprétation de la loi
• la preuve acceptée ou refusée

Si la révision d’une décision est souhaitée, la consultation d’un conseiller juridique est suggérée pour être renseigné sur les recours envisageables.

Le Conseil ne peut accorder aucune compensation financière ni intervenir auprès des organismes pour remplacer le juge administratif assigné au dossier.