Un regard attentif sur la justice administrative

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Mandat

Son principal mandat est de recevoir, d'examiner et de faire enquête sur les plaintes déontologiques formulées à l'endroit des juges administratifs des tribunaux administratifs suivants :

Les membres du Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.);

Les commissaires et les membres de la Commission des lésions professionnelles (C.L.P.);

Les commissaires de la Commission des relations du travail (C.R.T.);

Les régisseurs et les greffiers spéciaux de la Régie du logement (R.D.L.).

Toute personne peut signaler par écrit au Conseil qu’un de ces juges administratifs aurait eu un comportement dérogatoire aux règles et devoirs déontologiques. Pour en savoir plus, consultez la section « Comment porter plainte? ».

Le Conseil exerce aussi d’autres fonctions qui concernent l’administration de la justice administrative. Il peut être appelé à donner son avis au ministre de la Justice sur diverses questions touchant la procédure ou l’administration de la justice administrative. La sous-section « Les fonctions du Conseil » fournit une liste complète de ces fonctions.

Les limites aux pouvoirs du Conseil

Le Conseil de la justice administrative a pour mandat de recevoir et d’examiner les plaintes concernant un manquement déontologique, c’est-à-dire une conduite répréhensible de la part d’un membre du Tribunal administratif du Québec, d’un membre ou d'un commissaire de la Commission des lésions professionnelles, d’un commissaire de la Commission des relations du travail ou d’un régisseur de la Régie du logement.

Lorsqu’une plainte est considérée recevable et que le comité d’enquête chargé de faire enquête sur la plainte juge que celle-ci est fondée, les seuls pouvoirs du Conseil sont d’adresser une réprimande au juge administratif concerné ou de recommander sa suspension ou sa destitution.

Le Conseil ne peut en aucun cas annuler ou modifier la décision rendue par le membre, le commissaire ou le régisseur. Si vous estimez que la décision du juge administratif est incorrecte, adressez-vous à un avocat ou à une autre personne compétente pour savoir s’il existe une possibilité de contester la décision dont vous êtes insatisfait. En effet, la loi peut prévoir des mécanismes de révision, de rétractation ou d’appel pouvant s’exercer à l’intérieur de certains délais.