Formulaire de plainte en ligne

Vous pouvez porter plainte au Conseil directement par l’entremise de notre site. Il vous suffit de remplir le formulaire suivant.

Notez que l’expression juge utilisée sur ce site vise les membres des tribunaux administratifs ci-dessus mentionnés, ainsi que les greffiers spéciaux du Tribunal administratif du logement et les présidents du Bureau des présidents des conseils de discipline.

Les champs identifiés par un astérisque (*) sont obligatoires.

L'envoi de cette même plainte par d'autres moyens, comme par courrier, ne sera pas conservé.
Si votre plainte concerne des manquements pour une affaire entendue par un des organismes assujettis à la compétence du Conseil, il n'est pas nécessaire de nous transmettre le dossier de l'organisme puisque nous y avons accès.

Formulaire de plainte en ligne
Plaignant(e)
Nom du juge administratif
Tribunal concerné*
Numéro de dossier du tribunal, le cas échéant
Date où les faits reprochés sont survenus
Exposé des faits reprochés et des motifs de la plainte